LÉGISLATION

Pour l’enregistrement et l’autorisation des entreprises:

 

  • La Loi no. 31/11.1990sur les entreprises, republiée (JO no.1066/17.11.2004).
  • La Loi no. 26/11.1990sur le Registre du Commerce et des Sociétés, republiée dans le JO no. 49/04.02.1998, modifiée par l’Ordonnance d’Urgence no.129du 10Octobre2002 (JOno. 746du 11Octobre, 2002).
  • Ordonnance d’Urgence no. 76 du 24 Mai 2001 sur la simplification des formalités administratives pour l’enregistrement et l’autorisation de fonctionnement des commerçants, republiée (JO no. 413 du 14 Juin 2002), modifiée par l’Ordonnance d’Urgence no. 129 du 10 Octobre 2002 (JO no. 746 du 11 Octobre 2002).
  • La Loi no. 359 du08Septembre2004 sur lasimplification des formalités àl’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés des personnes physiques, associationsfamilialeset personnes morales, leurenregistrement fiscal, ainsi que l’autorisation de fonctionnement des personnes morales(JO 839du 13Septembre2004), modifiée par l’Ordonnance d’Urgenceno. 75du 30Septembre2004 (JO no. 932du 12Octobre2004).
  • La Loi no. 161du 19Avril2003 sur certaines mesurespourassurer la transparencedans l’exercicedes dignitéspubliques, les fonctions publiques et dansl’environnement des affaires, la prévention et la répression de la corruption(JO no. 279du 21Avril2003).
  • La Décision du Gouvernement no. 913du 10Juin2004 sur l’approbation des taxes et tarifs pourlesopérations menées parles offices du Registre du Commerce et des Sociétés auprès du tribunal(JO no. 589du 1Juillet2004).
  • La Décision du Gouvernement no. 600 du 21 Juin 2001 sur l’établissement des honoraires fixes pour les services rendus par les notaires publics en vue de l’enregistrement et l’autorisation de fonctionnement des commerçants (JO 358 du 4 Juillet 2001).
  • La loi no26du 5Novembre1990, sur le Registre du Commerce et des Sociétés (JO 49du 4Février1998), avec les modifications et compléments ultérieures – Autorisation.
  • La Loi no. 346 du 14 Juillet 2004 sur la stimulation de la création et le développement de petites et moyennes entreprises (JO no. 681 du 29 Juillet 2004), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Décision du Gouvernement no. 616du 27Juin2001 surl’approbationdes taxes perçuespour la publicationdans le Journal Officielde la Roumanie, IVème Partie, de la conclusion du juge délégué à l’enregistrement des commerçants et de l’acte constitutif, approuvé par le juge délégué (JO no. 373 du 10 Juillet 2001).
  • La Décision du Gouvernement no. 991du 25Juin2004 pour l’établissement du modèle de demande d’enregistrement et le certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés JO no.590du 1er Juillet 2004).

 

Pour l’autorisation d’une entreprise:

 

  • La Décision du Gouvernement no. 573du 13Juin2002 pour l’approbation desprocéduresd’autorisation de fonctionnement des commerçants (JO no.414du 14Juin2002).

 

Pour l’autorisation d’une entreprise du point de vue sanitaire:

 

  • L’Arrêté du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des femmes 117du 28Février2002 sur l’approbation des Procédures de réglementation sanitairepour les projets d’emplacement constructifs, aménagementet réglementation sanitaire du fonctionnementdes objectifs et desactivités déroulées en ceux-ci, autres que ceux soumisà l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et des Procéduresde réglementationsanitaires de mise sur le marché des substances et produits nouveauxouimportés pourla première fois etdestinés à l’utilisation ou la consommationhumaine.

 

Pour l’autorisation d’une entreprise du point de vue sanitaire et vétérinaire:

 

  • La Loi60du 29Octobre1974 – La Loisanitaire et vétérinaire, republiée (JO266du 30Décembre1991).
  • L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement90 / 2000 avec les modifications et compléments ultérieures.
  • L’Arrêté no.261 du 09Avril2003 pour l’approbation de la Norme sanitaire et vétérinairesur laprocédure d’autorisation.

 

L’autorisation du fonctionnement en matière de protection du travail:

 

  • L’Arrêté du ministredu Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social no. 657du 1er Novembre 2001 sur l’approbation des normes méthodologiques concernant l’autorisation de fonctionnement des personnes morales et physiques en matière de protection du travail (JO no. 754 du 27 Novembre 2001).
  • L’Arrêté du ministredu Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social no. 388du 10Septembre1996 surl’approbationdes normesméthodologiques dans l’application des dispositions de la Loi sur la protection du travail no. 90 / 1996(JO no. 249du 15Octobre1996), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi sur la protectiondu travailno. 90du 12Juillet1996,republiée(JO no. 47du 29Janvier2001), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi no. 126du 27Décembre1995 sur le régime des matières explosives(JO no. 298du 28Décembre1995), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi no. 26du 28Février2006 pour l’abrogation de certainesdispositions de l’Ordonnancedu Gouvernement no. 4 / 1995sur lafabrication, commercialisation et utilisation desproduits d’utilisation phytosanitairepour combattre les maladies, les ravageurs et les mauvaises herbesen agricultureet sylviculture (JO no. 198 du02Mars 2006).
  • L’Ordonnance du Gouvernement no. 4du 20Janvier1995 sur lafabrication, commercialisation et utilisation desproduits d’utilisation phytosanitairepour combattre les maladies, les ravageurs et les mauvaises herbesen agricultureet sylviculture (JO no. 18du 30Janvier1995), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi no. 263de 05Octobre2005 ayant pour objet de modifieret compléterla Loi no. 360 / 2003sur le régime des substanceset préparations chimiques dangereuses (JO no. 899du 7Octobre 2005).
  • La Loi no. 360du02Septembre2003 sur le régime des substanceset préparations chimiques dangereuses(JO no. 635du 5Septembre, 2003), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi no. 319du 14Juillet2006 sur la santéet sécurité au travail(JO no. 646du 26Juillet., 2006) -Entrée en vigueur: 01/10/2006.

 

L’autorisation du fonctionnement en matière de protection de l’environnement:

 

  • La Décision 1076 du 08 Juillet 2004 sur l’établissement de la procédure de réalisation de l’évaluation environnementale pour plans et programmes (JO no. 707 du 5 Août 2004).
  • L’Ordonnance d’Urgence no. 195 du 22 Décembre 2005 sur la protection de l’environnement (JO no. 1196 du 30 Décembre 2005), approuvée et modifiée par la Loi no. 265 du 29 Juin 2006 (JO no. 586 du 6 Juillet 2006)

 

L’autorisation du fonctionnement d’une entrprise en matière de prévention et lutte contre l’incendie et l’explosion:

 

  • La Décision du Gouvernement no. 448du 16 Mai2002 pour l’approbation des catégoriesde constructions et aménagementssoumises àl’avis/autorisation de préventionetlutte contre l’incendie et l’explosion(JO no. 346du 24 Mai 2002).
  • L’Arrêté no.1312du 22 Mai2006 pour l’approbation desNormes méthodologiques d’avis etautorisation concernant la préventionetlutte contre l’incendie et l’explosion(JO no. 462du 29 Mai 2006).
  • Normes méthodologiques du 22 Mai 2006 d’avis etautorisation concernant la préventionetlutte contre l’incendie et l’explosion (JO no. 462 du 29 Mai 2006).
  • La Loi no. 307du 12Juillet2006 sur la défense contre l’incendie et l’explosion(JO no. 633du 21Juillet2006).
  • La Loi no. 10du 18Janvier1995 – sur la qualité des constructions(JO 12 du 24Janvier 1995), avec les modifications et compléments ultérieures.
  • La Loi no. 50du 29Juillet1991 sur l’autorisation de l’exécutiondes constructions etcertaines mesurespour la réalisation des logements(JO163du 7Août 1991), modifiée et complétéepar la Loi no 125du 16Octobre1996 (JO no. 259du 24Octobre1996).
  • L’Ordonnance du Gouvernement no. 4du 14Janvier1994 pour la modification dela Loi no. 50 / 1991 sur l’autorisation de l’exécutiondes constructions etcertaines mesurespour la réalisation des logements(JO no. 18du 24Janvier1994), avec les modifications et compléments ultérieures.